Sandrine LE BON
Avocate au barreau de Clermont-Ferrand
Cabinet LE BON - Maître Sandrine LE BON Avocate
31 Boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 90 80 60
Téléphone mobile : 07 86 99 28 63
E mail : sandrinelebon@cabinetlebon.fr
Le Cabinet
D’abord comme collaboratrice de Maître Guy BEGIN, Avocat de renommée nationale, spécialisé en fiscalité directe locale. Sandrine LE BON conseille alors une clientèle d'entreprises de taille nationale pendant 11 ans.
Puis au sein de son propre cabinet : le Cabinet d’Avocat Le Bon.
Maître Sandrine Le Bon, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, est titulaire d’un DESS Droit des Affaires et fiscalité.
Elle a prêté serment le 3 septembre 2007 à la Cour d’Appel de Riom.
Elle est membre de l’Ordre des Avocats de Clermont-Ferrand (16, place de l’étoile - 63000 Clermont-Ferrand).
Etre avocat, c’est être membre d’une profession règlementée, soumise au contrôle de l’Ordre des Avocats et à des règles de déontologie strictes (secret professionnel…).
Spécialiste de la fiscalité directe locale
Quels sont les impôts directs locaux ?
Les taxes foncières : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Spécialiste de la fiscalité locale
Les taxes foncières
La contribution économique territoriale.
La taxe d'habitation
Spécialiste impôts locaux
La taxe d'habitation ; et aussi : la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, la taxe sur les ordures ménagères, la taxe locale d'équipement, l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau), la taxe sur les surfaces commerciales...
Diagnostic
Diagnostic de votre fiscalité directe locale
- La maîtrise des coûts est un facteur clé de succès pour votre entreprise. Or, la fiscalité directe locale est une charge lourde pour les entreprises.
- Les taxes locales sont complexes, techniques et nécessitent une approche pluridisciplinaire (comptable – fiscale – cadastrale – juridique).
- La fiscalité directe locale manque de transparence et de lisibilité pour les contribuables qui la subisse.
Peut-on optimiser la taxe foncière ?
Cette taxe a été depuis toujours négligée, tant par les professionnels de la comptabilité que dans le cadre des différentes formations fiscales, essentiellement en raison de son coût moindre que la taxe professionnelle du présupposé que déterminée principalement par l'Administration, elle serait a priori exempte de critiques et enfin en raison de sa technicité quelque peu rébarbative.
- La taxe foncière connaît une croissance constante. Elle est appelée à prendre une place de plus en plus importante au sein des impôts des entreprises.
Elle n'est pas, par principe, remise à plat annuellement. Elle est sur des rails. La remise en cause de l’évaluation foncière résulte nécessairement d'une initiative de l'Administration ou du contribuable car elle est essentiellement déterminée par l'Administration fiscale ... qui n'est pas à l'abri de l'erreur (absence de mises à jour…).
- Si ses règles d'assiette sont effectivement complexes, elles ont le mérite d'être stables.
- La valeur locative cadastrale sert de base à la taxe foncière mais également à la cotisation foncière sur les entreprises : une double pénalisation est encourue en cas de surtaxe.
- Les locaux sont répartis, pour le calcul de la valeur locative cadastrale, en plusieurs catégories « fiscales » (locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux industriels) susceptibles de faire l’objet d’une évaluation foncière avec des paramètres forts différents selon la méthode applicable (il existe cinq méthodes d’évaluation). La cotisation qui en résultera sera également très inégale (parfois dans le rapport de 1 à 3). Outre la classification du local, les motifs d’optimisation de l’évaluation sont aussi différents que le sont les paramètres de taxation : prix de revient taxable dans le cadre de la méthode comptable, surfaces et tarifs pour les locaux professionnels...
- Tout ce qui est "immobilier" n'est pas nécessairement imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- La mise à jour de la base foncière se gère.
- La taxe foncière a un caractère relativement immuable et résulte le plus souvent de la reconduction du revenu cadastral antérieur. Aussi, bien que les économies puissent être, le cas échéant, modestes sur une année, il convient de raisonner sur la durée : 10 % d’économies par an sur un période de 10 ans représente 100 % de la cotisation annuelle.
Une juste évaluation génère des économies immédiates (années d’imposition N et N-1 et futures).
- la valeur locative des biens passibles de taxe foncière,
- la valeur locative des biens non passibles de taxe foncière.
La taxe professionnelle était encadrée par :
- un minimum : 1,5 % de la valeur ajoutée produite ; mécanisme de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 7,6 millions d’euros.
- et un maximum : 3,5 % de la valeur ajoutée produite ; mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
La cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise devait donc nécessairement se situer entre 1,5 et 3,5 % de la valeur ajoutée. - la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui correspond à l’ancienne part de taxe professionnelle assise sur la valeur locative foncière.
Les équipements et biens mobiliers, dont l’imposition était la plus contestée, ne sont donc plus taxés ; soit environ 80 % de l’assiette totale de la taxe professionnelle. - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée, à laquelle sont assujetties toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 €.
Son taux est fixé à 1,5 %.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152.500 et 500.000 € bénéficient du dégrèvement total de cette cotisation. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500.000 et 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement partiel et dégressif en fonction du chiffre d’affaires.
- L’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation est désormais soumise, à compter de 100.000 euros de recettes HT par an, à la CFE et à la CVAE.
- Les valeurs locatives foncières industrielles (évaluées selon la méthode comptable) font l’objet d’un abattement de 30 %.
- Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux « BNC », l’assiette « recettes » disparaît ; en contrepartie, ces entreprises sont assujetties à la CVAE.
Le Schéma aujourd’hui
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La Taxe Professionnelle a été remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la Contribution Economique Territoriale (CET).
La CET se décompose en deux cotisations, cumulatives :
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) |
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 Contribution foncière des entreprises (CFE) Elle taxe le foncier |
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Elle taxe la valeur ajouté |
PLAFONNEMENT DE LA CET (CFE+CVAE) à hauteur de 3 % DE LA VALEUR AJOUTEE |
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Peut-on optimiser la Contribution Economique Territoriale (CET) ?
La réponse est oui pour quatre raisons.
1°- L’évaluation foncière opérée par l’Administration Fiscale, qui est pour l’essentiel reconduite, recèlera toujours les mêmes approximations et potentialités.
2°- La liquidation de la valeur ajoutée mérite une lecture fiscale en complément de l’approche comptable.
3°- La mesure transitoire justifie que l’on se penche sur la cotisation virtuelle de taxe professionnelle 2010.
4° - De nombreuses mesures de faveur ont été prévues afin de réduire la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises effectivement due.
La mise à plat de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises doit se faire concomitamment.
En effet, la valeur locative cadastrale sert de base d’imposition commune à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises. D’ailleurs, lorsque la valeur locative foncière fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière, de la taxe d'habitation, de la contribution économique territoriale ou de la taxe professionnelle, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard des autres.
notre métier
Dans le domaine des impôts directs locaux, nous proposons les services suivants :
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Un Audit ponctuel
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Un conseil, une consultation
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Une réclamation à l'administration fiscale si besoin, et le cas échéant, un recours devant les instances juridictionnelles.
Notre méthodologie : L’analyse porte sur les points suivants :
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La vie juridique de l’entreprise (qui a nécessairement des conséquences sur les bases d’imposition),
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L’évaluation foncière (méthode d’évaluation, paramètres de taxation retenus…)
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Le respect des grands principes : période de référence, redevable…
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Les éléments d’assiette déclarés par l’entreprise,
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Les bases imposées par l’administration,
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Les avis d’imposition,
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Les mesures de réduction ou d’exonération.
NOTRE VALEUR AJOUTÉE
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